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Délibérations de la session 16510731

Rubrique "Justice"
Catégorie "Cours de justice"



Justice
Cours de justice 		16510808(03)
Arrêt du Conseil du 01/05/1651ordonnant au parlement de Toulouse de ne connaître en aucune manière des procès civils et criminels de M. de La Forest Toiras, baron de Castelnau-de-Bonnefons, jusqu'à la justification de la prise de corps décrétée contre lui Action royale
Justice
Cours de justice 		16511013(06)
Arrêt du Conseil du 23/06/1651 portant cassation de l'arrêt du parlement de Toulouse établissant une chambre ardente Action royale